Conditions Générales de Vente

Service de conciergerie saisonnière - mise en relation entre Propriétaires et Alter Immo

Définitions : Alter Immo ou concierge : toute personne souhaitant proposer son assistance aux propriétaires pour la réalisation des tâches définies ci- dessous en cette qualité et plus généralement des services de conciergerie.

I/ DESCRIPTION DES SERVICES

I-1/ Service de mise en relation entre Propriétaires et Alter Immo

La plateforme Mon Alter Immo permet de mettre en relation un Propriétaire et un Alter Immo. Le second apportera son Assistance au premier pour la réalisation de diverses tâches telles que la planification et la réalisation de l’accueil des locataires pour des locations de courte durée, la réalisation du ménage entre deux locations, la gestion des sorties des locataires, le contrôle de l’état du logement, la réalisation d’un contrôle d’état des lieux comparatif, des interventions sur place de type ouverture des portes pour les travaux, visites de contrôle, etc.

En pratique, la mise en relation fonctionne de la façon suivante :

• Le propriétaire informe la société MonAlterImmo du lieu et des dates souhaitées d’intervention de l’Alter Immo qui lui convient en fonction de ses besoins;
• La société prend contact avec l’Alter Immo notamment pour vérifier sa disponibilité et fournit à l’Alter Immo les contacts du ou des tiers afin de réaliser son intervention permettant l’accès au logement;
• Les Clés du logement sont adressées à la société qui les transmet à son tour à l’Alter Immo, la plateforme est donc responsable des clés : de la réception à la transmission à l’Alter Immo.
• Le Propriétaire procède au paiement du Service par l’intermédiaire des moyens de paiement indiqués dans la facture, avant la réalisation de la prestation;

A ce titre, l’Opérateur n’intervient qu’en qualité de mandataire en permettant cette mise en relation et la conclusion de la Transaction. L’Opérateur n’assiste pas lui-même le Propriétaire et l’Assistance n’est fournie que par l’Alter Immo. Par conséquent, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de toute défaillance dans l’Assistance apportée par l’Alter Immo, le Service proposé se limitant à la seule intermédiation (cf. Article 9.1 ci-après).

II/ MODALITES DE PAIEMENT DES SERVICES

II-1/ Délais de paiement

Les Propriétaires doivent payer le Prix des Services avant l’exécution de ceux-ci.

En effet, en acceptant les présentes CGU, l’utilisateur (i) donne son accord préalable au commencement immédiat de l’exécution des Services par l’Opérateur et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation à compter du paiement des dits Services.

Par voie de conséquence et dès lors que le Service a commencé à être rendu ou a été intégralement rendu, aucun remboursement ne peut être sollicité de la part de l’Utilisateur.

II-2/ Modalités de remboursement des services :

En cas de demande d’annulation du ou des service(s) sous 15 jours avant la date de réalisation prévue du ou des service(s), la plateforme Mon Alter Immo établira et fera bénéficier le client d’un avoir représentant l’intégralité (100%) du montant de la facture du service(s).

En cas de demande d’annulation du ou des service(s) entre 15 jours et 7 jours avant la date de réalisation prévue du ou des service(s), la plateforme Mon Alter Immo établira et fera bénéficier d’un avoir représentant la moitié (50%) du montant de la facture du ou des service(s).

En cas de demande d’annulation du ou des service(s) moins de 7 jours avant la date prévue de réalisation prévue du ou des service(s), la plateforme Mon Alter Immo ne procèdera à aucun remboursement ou avoir.

III/ RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR

III-1/ Au regard du Service de mise en relation entre le Propriétaire et l’Alter Immo

L’Opérateur agit en qualité d’intermédiaire entre le Propriétaire et l’Alter Immo.

L’Opérateur ne peut donc voir sa responsabilité engagée vis-à-vis d’un Propriétaire et d’un Alter Immo qu’en cas de manquement dans son rôle d’intermédiaire.

En aucun cas, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée à l’égard d’un Propriétaire en cas de manquement d’un Alter Immo dans l’Assistance fournie et notamment en cas :

• de caractère inexact des informations renseignées par le propriéétaire;
• de défaut de qualité et/ou de conformité de l’assistance fournie;
• de retard dans l’assistance fournie;
• de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Propriétaire dans le cadre de l’assistance fournie.
• L’absence volontaire ou involontaire de l’Alter Immo à une prestation.

Chaque Alter Immo assume l’entière et exclusive responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’Assistance fournie au Propriétaire.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Opérateur ne dispose pas du statut d’agent immobilier et que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre des missions et obligations induites par ce statut.

L’Opérateur ne procédant lui-même à la location bien, n’est tenu à aucune garantie de conformité des biens telle que prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code civil, ni à la garantie des vices cachés.

IV/ DOCUMENTS CONTRACTUELS

Documents contractuels entre le Propriétaire et l’Opérateur : la fourniture de l’ensemble des Services au Propriétaire par l’Opérateur est régie par les présentes CGU, lesquelles constituent l’intégralité du contrat entre le Propriétaire et l’Opérateur, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de formaliser une autre convention entre ces parties. L’acceptation des présentes CGU en retournant le présent contrat en indiquant la mention « Bon pour accord » dans les conditions précitées vaut donc formalisation et signature du contrat entre le Propriétaire et l’Opérateur.